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mercredi 12 juin 2013

Un employeur peut-il refuser de verser un salaire en espèces ?

Un employeur ne peut pas refuser de payer le salaire d’un de ses employés en espèces, si ce dernier en fait la demande, dans la mesure où le salaire est inférieur à 1 500 €.  Au-delà de 1 500 €, le salaire ne peut pas être réglé en espèces.

Il existe des limites au règlement en espèces : entre professionnels on ne peut pas payer plus de 3 000 euros en espèces ( 15 000 euros quand la personne qui réalise le règlement est domiciliée à l(étranger). Par contre les paiements en espèce entre particuliers ne sont pas réglementés.

Paiement du salaire

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