Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 30 juillet 2009

Des masques pour se protéger en cas de pandémie grippale : à quel prix ?


L’Etat met à la disposition de tous les employeurs son centre logistique, une centrale d’achat public, l’UGAP, qui permet de se procurer des masques FFP2 ou chirurgicaux à « prix négocié ».
En pratique des masques sont disponibles sur le marché à des prix très inférieurs à ceux proposés par l’UGAP.

Lors de l’achat des masques il faut consulter la notice technique du masque qui donne sa durée de vie, puisqu’elle peut varier de 3 heures à 8 heures, suivant le fournisseur.
Un masque à prix très bas peut parfois être associé à une durée de vie très courte.

Faut-il choisir un masque chirurgical ou FFP2 ?

mercredi 22 juillet 2009

L'obligation d'information du patient a t-elle changé la relation médecin patient : le patient est-il devenu un consommateur de soins ?


En 1997, une jurisprudence retentissante de la Cour de cassation impute à la charge du médecin la preuve de l'information correcte du patient.
Puis la loi Kouchner en 2002 affirme les droits du patient, l'obligation d'information du patient. Cette loi a fait naître l'idée qu'il y aurait un renforcement des droits du patients ou modifierait la relation médecin patient.

Ces mutations de l'obligation d'information ont-elles changé la relation médicale médecin-patient ? Le patient est-il devenu un consommateur de soins ?

Certains domaines de la médecine sont sous l'influence du droit à la consommation

Cette idée de consumèrisation de la relation médecin patient a été affirmée par des disciplines non juridiques telles que la sociologie, qui prétend que l'effondrement du paternalisme médical a laissé la place à un consommateur et un prestataire de service.

Les règles qui gouvernent l'information du patient relèvent bien des droits fondamentaux, le modèle consumériste se limite à certains secteurs d'activité.

  • L'information sur les médicaments,
    cette information est strictement encadrée par le code de santé publique.
    Etiquetage, notice, utilisation, sont des notions utilisées en droit de la consommation, c'est une standardisation de l'information, des mentions obligatoires sont imposées.
    A ce niveau c'est la responsabilité du laboratoire pharmaceutique qui serait recherchée plus que celle du médecin ( en cas de défaut d'information d'étiquetage...).
    Dans ce cas le patient est bien un consommateur par rapport au laboratoire.

  • L'information sur les tarifs (renforcée par le décret du 10-02-2009) est un autre exemple de transposition des techniques consuméristes.
    Sur le site Droit-medical.com : affichage obligatoire des honoraires.

  • Un domaine qui tombe également sous l'influence du droit de la consommation, c'est la chirurgie esthétique ( depuis la loi du 4 mars 2002, art L. 6322-2) réglementation en matière de consentement et d'information, devis à remettre, délai de réflexion minimum à respecter.
    Dans ce cas, c'est une transposition pure et simple de droit de la consommation, y compris le droit de rétractation.Mais l'acte de chirurgie esthétique est bien un acte médical au sens classique du terme.
    Sur le site Droit-medical.com : la chirurgie esthétique

Par conséquent dans des domaines très limités il y a bien une transposition des techniques consuméristes, mais dans le coeur du droit commun, ces pratiques sont absentes.


Code de la santé publique et droit de la consommation.
Certains articles du Code de la santé publique peuvent sembler proches du droit de la consommation.

  • L'article L. 1111-2 du code de la santé publique :
    il a élargi l'obligation d'information, il se rapproche donc bien du droit de la consommation.Mais au niveau du contenu de l'information, on est très loin du code de la consommation, puisque dans le domaine de la santé, l'information n'est pas définie précisément, elle n'est pas standardisée.L'appréciation se fait au cas par cas, alors que la technique consumériste applique un à priori.

  • Charge de la preuve :
    c'est au professionnel de santé d'apporter la preuve de l'information.C'est au professionnel de prouver qu'il a informé le patient. On a développé les preuves par l'écrit, mais il ne faut pas se méprendre, la preuve écrite n'est pas exigée par la loi, la jurisprudence admet la preuve par témoignage...
    Remettre au patient un document qui retranscrit le risque de l'acte ne suffit pas, l'information doit nécessairement être délivrée au patient au cours d'un entretien individuel. Pour avoir une valeur probatoire, le document doit être signé par le patient.
    Le médecin ne peut donc pas se contenter de fournir une information écrite au patient, il doit également donner une information orale.
    Le médecin doit écrire dans le dossier du patient qu'il a donné une information orale.


  • Possibilité de se rétracter :
    à tout moment le patient peut retirer son consentement.
    Alors qu'en droit de la consommation le droit de rétractation est très encadré, par exemple au niveau du délai, le droit médical n'est enfermé dans aucune condition, jusqu'à la réalisation de l'acte, le patient est en droit de le refuser.
Modalités concrètes du droit à l'information
  • Le droit à l'information est ouvert à tout patient,
    indépendamment de sa capacité juridique,
    donc y compris les mineurs, les majeurs incapables
    (en consommation, un contrat ne peut pas être signé par un incapable majeur).


  • Exception reconnue au droit à l'information :
    en cas de diagnostic grave ou fatal ( sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination).
    Il ne s'agit donc pas de protéger un consommateur face à un prestataire de service, mais de préserver l'humanisme de la relation médecin-patient.

La reconnaissance du droit au consentement est bien antérieure au droit à la consommation, puisque c'est en 1942 qu'est publié un arrêt traitant du droit du patient, alors que le droit à la consommation date de 1960.Le droit à l'information et au consentement se situe bien au niveau des droits fondamentaux de la personne.


Ces informations ont été recueillies le 6 mars 2009 à l'occasion de la journée «médecine et justice», destinée aux médecins, qui s'est déroulée à Lyon.

samedi 18 juillet 2009

Immunisation contre le virus de la grippe A (H1N1)


Le virus à l'origine de l'épidémie de grippe qui sévit actuellement présente une similitude avec celui de la grippe espagnole, qui a débuté en 1917 par une grippe relativement bénigne, et s'est manifestée sous une forme beaucoup plus sévère en 1918. Certains redoutent que le virus de la grippe A qui sévit actuellement ne devienne plus virulent à l'automne.

Le virus de la grippe A (H1N1)

Ce virus résulte de la combinaison du virus humain, porcin et aviaire, il a une similitude avec le virus de la grippe espagnole, survenue en 1917.
Ce virus a persisté dans la population jusque dans les années 50.
Par conséquent, les personnes nées avant 1960 ont probablement une immunité persistante, ce qui explique les atteintes actuellement observées chez les sujets jeunes.
Le virus A H1N1 persiste plusieurs heures sur un milieu inerte.

Mise en production du vaccin contre le virus de la grippe A (H1N1)

Le 13 juillet 2009, l'OMS a donné le feu vert pour la mise en production d'un vaccin contre la grippe A (H1N1).
Les laboratoires pharmaceutique ne sont qu'au premier stade de développement du vaccin. Les essais cliniques demanderont plusieurs mois.


  • Les spécialistes en immunologie annoncent qu'un délai de 5 mois est indispensable et incompressible pour produire ce vaccin.
    Un délai de 12 mois sera nécessaire pour vacciner la population mondiale.

  • Le vaccin se présentera sous la forme d'un flacon de poudre, à diluer dans un adjuvant afin de reconstituer 10 doses, ceci afin de tenir les délais de fabrication.

  • Le vaccin contre la grippe A (H1N1) nécessitera 2 injections à 3 semaines d'intervalle.

  • Le vaccin étant très immunogène, des réactions locales importantes pourront survenir.

  • Les personnes à risque et les professionnels de santé devraient être vaccinées en priorité.
    Sauf nouveau décret, la vaccination sera simplement recommandée, mais non obligatoire chez les professionnels de santé.

  • Les enfants de moins de 9 ans ne seront pas vaccinés,
    l'adjuvant pour ce vaccin étant très puissant, on redoute une autoimmunisation .

  • L'Etat étant prescripteur du vaccin, c'est lui qui couvrira les risques liés à la vaccination.

Se contaminer volontairement actuellement alors que le virus est encore bénin ?

En Grande Bretagne, certains réalisent des « flu parties », aux Usa, ce sont des « swine flu parties » qui se donnent pour objectif de réunir au cours d'une même soirée et dans un même lieu des personnes atteintes par la grippe A (H1N1) et des personnes saines qui souhaitent volontairement être contaminées par le virus, alors qu'il est encore bénin, afin d'acquérir une immunité vis à vis de ce virus.

La grippe A est actuellement relativement bénigne, elle pourrait être plus sévère à l'automne.
En 1917, la première vague de grippe était bénigne, c'est lors de la 2ème vague de grippe en 1918 que l'épidémie était sévère et a provoqué de nombreux décès. Les personnes qui avaient contracté la forme bénigne, avaient ensuite été relativement protégées contre la forme plus sévère.

Avis du CDC, Centers for disease control and prevention sur les swine flu parties
Traduction de l'avis du CDC
"Les « swine flu parties » sont des rassemblements au cours desquels des gens ont un contact rapproché avec une personne atteinte de la grippe A (H1N1) afin d’être infectés à leur tour par le virus. Le but de ces réunions est d’être infecté par une forme peu virulente du virus dans l’espoir de développer une immunité naturelle pour le virus de la grippe A (H1N1) qui risque de se propager plus tard et sous une forme bien plus virulente.

Les « swine flu parties » ne sont pas une manière sécurisée et efficace de se protéger contre la grippe A (H1N1) dans le futur. Si la maladie développée au cours de l’actuelle pandémie de grippe A (H1N1) a été peu sévère pour beaucoup de gens, elle a été fatale pour d’autres.
Il n’y a aucun moyen de prédire avec certitude quels seront les effets de cette maladie sur un individu intentionnellement infecté par une personne propageant le virus.
Le CDC recommande aux personnes atteintes de grippe A (H1N1) d’éviter, autant que possible, tout contact avec les autres. Elles devraient rester chez elles, éviter le travail et l’école pendant 7 jours après la déclaration de la maladie ou au moins jusqu’à 24 heures après que les symptômes ont disparu."

mercredi 15 juillet 2009

Quelles expositions professionnelles faut-il rechercher chez un homme qui présente des troubles de la fertilité ?


Tandis que l'on assiste à une augmentation constante de l'exposition aux produits chimiques, de nombreuses études démontrent une baisse de la fertilité chez l'homme.
C'est dans le secteur du bâtiment et des travaux publics que les hommes sont le plus exposés à des produits chimiques reprotoxiques.
Altération de la fertilité chez l'homme.

vendredi 10 juillet 2009

Prévenir et gérer les incivilités et les violences dans les missions locales et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation

On assiste à une augmentation des incivilités et violences chez les salariés qui travaillent dans ces structures.
Un accord sur ce thème a été conclu le 5 juin 2009 : il reconnaît ces phénomènes de violences et d’incivilités et propose des pistes d’action.


Les incivilités et les violences
Définition de l’incivilité selon cet accord :
" non-observation des convenances ou absence de respect d’autrui entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité, le bien être et la santé physique ou morale des personnes ".
Selon cet accord du 5 juin 2009, les incivilités et les violences constituent des faits susceptibles d’incrimination pénale.

Document unique


  • Le risque d’agression et de violence externe au travail, le risque lié au travail isolé doivent être listés et évalués dans le document unique pour la prévention des risques.
  • Les modes d’exposition des salariés au risque d’agression doivent être analysés.
  • Il faut identifier les postes à risques : il s’agit principalement des postes de conseillers qui reçoivent le public, ou qui se rendent dans des familles, des agents d’accueil dans les diverses structures.
  • Organisation du travail : rechercher les situations dans lesquelles certains salariés sont amenés à travailler seul.

Prévention


  • L’accord propose de mettre en place un recueil des incidents au sein de chaque mission locale ou PAIO, permanences d’accueil, d’information et d’orientation

  • Les agressions et dépôts de plainte doivent être comptabilisés.

  • Mise en place d’une signalétique appropriée au sein des locaux qui rappelle les droits et les devoirs de chacun, les sanctions encourues en cas de non-respect.

  • Mettre en place des procédures pour anticiper les conflits, les gérer .

  • Chaque mission locale peut décider de former un référent, qui sera en mesure d’aider ses collègues éventuellement confrontés à des incivilités ou des violences.


Que faire en cas d’agression ?


  • Etablir une déclaration d’accident du travail

  • Le salarié, le représentant de la structure, individuellement ou conjointement peuvent déposer une plainte

  • Mettre en place un suivi des victimes après l’agression.

jeudi 9 juillet 2009

Un particulier employeur dispose de beaucoup de liberté pour rompre un contrat avec une assistante maternelle.

Un particulier employeur qui décide de retirer la garde de son enfant à une assistante maternelle n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de rupture le motif pour lequel il décide de retirer la garde de son enfant, il peut simplement noter que le licenciement intervient pour une cause personnelle.

En effet, la rupture du contrat qui lie un particulier employeur à une assistante maternelle échappe pour partie au droit commun de la rupture.

Le particulier exerce alors seulement son droit de retrait,
prévu par l'article L. 773-12 du Code du travail, devenu
L. 423-24 du Code d'action sociale et des familles.
Cet employeur ne peut pas être condamné à verser des dommages et intérêt pour rupture abusive ( article L. 122-14-5 du Code du travail) au motif que l'article L. 122-14-2 n'est pas respecté ( le motif du licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement)
Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07-43.868

Mais le particulier ne peut pas rompre le contrat pour un motif illicite,
par exemple une réclamation de l'assistante maternelle à propos du salaire : Cass soc. 17 juin 1997.

En cas de retrait abusif,
l'assistante maternelle peut prétendre à des dommages et intérêts :
Cass. soc. 2 juillet 2002

Assistante maternelle : une profession en manque de reconnaissance

mardi 7 juillet 2009

Etats-Unis : une nouvelle loi anti-tabac très restrictive pour les fabricants de cigarettes


Ce texte récemment ratifié impose :


  • de lister tous les ingrédients contenus dans les cigarettes,

  • l'interdiction de proposer d'autres arômes que le tabac ou la menthe dans le but d'attirer les jeunes,

  • la disparition de la mention light sur les paquets de cigarettes,

  • de rendre plus lisible les avertissements aux fumeurs qui figurent sur les paquets de cigarettes,

  • la prohibition de tout sponsoring d'évènements sportifs par de grandes marques de tabac,

  • un strict encadrement de toutes autres formes de publicité.

Anti smoking law

lundi 6 juillet 2009

Droits et devoirs de la femme enceinte vis-à-vis de son entreprise ?


Embauche
Un employeur ne peut pas refuser d’embaucher une femme sous prétexte qu’elle est enceinte. Il ne peut pas rechercher des informations concernant la grossesse de l’intéressée, ou la muter en raison de la grossesse conformément à l’article L. 1225-1 du code du travail :
Article L. 1225-1 du code du travail
« L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225 7, L. 1225 9 et L. 1225 12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. »


Information de l’employeur de l’état de grossesse
La salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Le silence de la femme enceinte ne peut justifier ni une sanction, ni un licenciement, conformément à l’article L. 1225-2 du code du travail.
Article L.1225-2 du code du travail :
"La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte."

Congé maternité :information de l’employeur
Une salariée qui suspend son contrat de travail pour prendre un congé de maternité avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail, conformément à l’article L. 1225-24 du code du travail
Article L. 1225-24 :
« Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. »
Cette information est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune condition de délai n’est prévu par les textes
.


Secret professionnel
Le médecin du travail est astreint au secret professionnel à propos de l’état de grossesse d’une salariée, aussi longtemps que l’employeur n’en a pas été avisé par la salariée elle-même ;

Autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires
Les absences pour les examens suivants sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif :

  • 1er examen effectué dans les 3 premiers mois,
  • puis 1 examen par mois jusqu’à l’accouchement,
  • et l'examen postnatal qui intervient dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement.

Maintien de salaire
A la différence de la maladie, l’employeur n’est pas tenu légalement de maintenir le salaire durant le congé maternité.
Néanmoins un maintien partiel ou total peut être prévu par la convention collective ou un usage dans l’entreprise.

Certains travaux sont interdits à la femme enceinte
Travaux interdits à la femme enceinte

mercredi 1 juillet 2009

La circulaire DGT 2009/15 du 26 juin 2009 définit le rôle des médecins du travail en cas de pandémie grippale


Tout comme l'Etat a préconisé l'élaboration de plan de continuité pour les entreprises, le médecin du travail doit établir un plan d'action qui prévoit les mesures à mettre en oeuvre dans une situation de risque de pandémie grippale par le virus de la grippe A (H1N1).
Circulaire DGT 2009/15 du 26 juin 2009