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jeudi 9 juillet 2009

Un particulier employeur dispose de beaucoup de liberté pour rompre un contrat avec une assistante maternelle.

Un particulier employeur qui décide de retirer la garde de son enfant à une assistante maternelle n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de rupture le motif pour lequel il décide de retirer la garde de son enfant, il peut simplement noter que le licenciement intervient pour une cause personnelle.

En effet, la rupture du contrat qui lie un particulier employeur à une assistante maternelle échappe pour partie au droit commun de la rupture.

Le particulier exerce alors seulement son droit de retrait,
prévu par l'article L. 773-12 du Code du travail, devenu
L. 423-24 du Code d'action sociale et des familles.
Cet employeur ne peut pas être condamné à verser des dommages et intérêt pour rupture abusive ( article L. 122-14-5 du Code du travail) au motif que l'article L. 122-14-2 n'est pas respecté ( le motif du licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement)
Cass. Soc. 8 avril 2009 n° 07-43.868

Mais le particulier ne peut pas rompre le contrat pour un motif illicite,
par exemple une réclamation de l'assistante maternelle à propos du salaire : Cass soc. 17 juin 1997.

En cas de retrait abusif,
l'assistante maternelle peut prétendre à des dommages et intérêts :
Cass. soc. 2 juillet 2002

Assistante maternelle : une profession en manque de reconnaissance