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mercredi 22 juillet 2009

L'obligation d'information du patient a t-elle changé la relation médecin patient : le patient est-il devenu un consommateur de soins ?


En 1997, une jurisprudence retentissante de la Cour de cassation impute à la charge du médecin la preuve de l'information correcte du patient.
Puis la loi Kouchner en 2002 affirme les droits du patient, l'obligation d'information du patient. Cette loi a fait naître l'idée qu'il y aurait un renforcement des droits du patients ou modifierait la relation médecin patient.

Ces mutations de l'obligation d'information ont-elles changé la relation médicale médecin-patient ? Le patient est-il devenu un consommateur de soins ?

Certains domaines de la médecine sont sous l'influence du droit à la consommation

Cette idée de consumèrisation de la relation médecin patient a été affirmée par des disciplines non juridiques telles que la sociologie, qui prétend que l'effondrement du paternalisme médical a laissé la place à un consommateur et un prestataire de service.

Les règles qui gouvernent l'information du patient relèvent bien des droits fondamentaux, le modèle consumériste se limite à certains secteurs d'activité.

  • L'information sur les médicaments,
    cette information est strictement encadrée par le code de santé publique.
    Etiquetage, notice, utilisation, sont des notions utilisées en droit de la consommation, c'est une standardisation de l'information, des mentions obligatoires sont imposées.
    A ce niveau c'est la responsabilité du laboratoire pharmaceutique qui serait recherchée plus que celle du médecin ( en cas de défaut d'information d'étiquetage...).
    Dans ce cas le patient est bien un consommateur par rapport au laboratoire.

  • L'information sur les tarifs (renforcée par le décret du 10-02-2009) est un autre exemple de transposition des techniques consuméristes.
    Sur le site Droit-medical.com : affichage obligatoire des honoraires.

  • Un domaine qui tombe également sous l'influence du droit de la consommation, c'est la chirurgie esthétique ( depuis la loi du 4 mars 2002, art L. 6322-2) réglementation en matière de consentement et d'information, devis à remettre, délai de réflexion minimum à respecter.
    Dans ce cas, c'est une transposition pure et simple de droit de la consommation, y compris le droit de rétractation.Mais l'acte de chirurgie esthétique est bien un acte médical au sens classique du terme.
    Sur le site Droit-medical.com : la chirurgie esthétique

Par conséquent dans des domaines très limités il y a bien une transposition des techniques consuméristes, mais dans le coeur du droit commun, ces pratiques sont absentes.


Code de la santé publique et droit de la consommation.
Certains articles du Code de la santé publique peuvent sembler proches du droit de la consommation.

  • L'article L. 1111-2 du code de la santé publique :
    il a élargi l'obligation d'information, il se rapproche donc bien du droit de la consommation.Mais au niveau du contenu de l'information, on est très loin du code de la consommation, puisque dans le domaine de la santé, l'information n'est pas définie précisément, elle n'est pas standardisée.L'appréciation se fait au cas par cas, alors que la technique consumériste applique un à priori.

  • Charge de la preuve :
    c'est au professionnel de santé d'apporter la preuve de l'information.C'est au professionnel de prouver qu'il a informé le patient. On a développé les preuves par l'écrit, mais il ne faut pas se méprendre, la preuve écrite n'est pas exigée par la loi, la jurisprudence admet la preuve par témoignage...
    Remettre au patient un document qui retranscrit le risque de l'acte ne suffit pas, l'information doit nécessairement être délivrée au patient au cours d'un entretien individuel. Pour avoir une valeur probatoire, le document doit être signé par le patient.
    Le médecin ne peut donc pas se contenter de fournir une information écrite au patient, il doit également donner une information orale.
    Le médecin doit écrire dans le dossier du patient qu'il a donné une information orale.


  • Possibilité de se rétracter :
    à tout moment le patient peut retirer son consentement.
    Alors qu'en droit de la consommation le droit de rétractation est très encadré, par exemple au niveau du délai, le droit médical n'est enfermé dans aucune condition, jusqu'à la réalisation de l'acte, le patient est en droit de le refuser.
Modalités concrètes du droit à l'information
  • Le droit à l'information est ouvert à tout patient,
    indépendamment de sa capacité juridique,
    donc y compris les mineurs, les majeurs incapables
    (en consommation, un contrat ne peut pas être signé par un incapable majeur).


  • Exception reconnue au droit à l'information :
    en cas de diagnostic grave ou fatal ( sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination).
    Il ne s'agit donc pas de protéger un consommateur face à un prestataire de service, mais de préserver l'humanisme de la relation médecin-patient.

La reconnaissance du droit au consentement est bien antérieure au droit à la consommation, puisque c'est en 1942 qu'est publié un arrêt traitant du droit du patient, alors que le droit à la consommation date de 1960.Le droit à l'information et au consentement se situe bien au niveau des droits fondamentaux de la personne.


Ces informations ont été recueillies le 6 mars 2009 à l'occasion de la journée «médecine et justice», destinée aux médecins, qui s'est déroulée à Lyon.