Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

lundi 6 juillet 2009

Droits et devoirs de la femme enceinte vis-à-vis de son entreprise ?


Embauche
Un employeur ne peut pas refuser d’embaucher une femme sous prétexte qu’elle est enceinte. Il ne peut pas rechercher des informations concernant la grossesse de l’intéressée, ou la muter en raison de la grossesse conformément à l’article L. 1225-1 du code du travail :
Article L. 1225-1 du code du travail
« L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225 7, L. 1225 9 et L. 1225 12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. »


Information de l’employeur de l’état de grossesse
La salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Le silence de la femme enceinte ne peut justifier ni une sanction, ni un licenciement, conformément à l’article L. 1225-2 du code du travail.
Article L.1225-2 du code du travail :
"La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte."

Congé maternité :information de l’employeur
Une salariée qui suspend son contrat de travail pour prendre un congé de maternité avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail, conformément à l’article L. 1225-24 du code du travail
Article L. 1225-24 :
« Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. »
Cette information est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune condition de délai n’est prévu par les textes
.


Secret professionnel
Le médecin du travail est astreint au secret professionnel à propos de l’état de grossesse d’une salariée, aussi longtemps que l’employeur n’en a pas été avisé par la salariée elle-même ;

Autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires
Les absences pour les examens suivants sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif :

  • 1er examen effectué dans les 3 premiers mois,
  • puis 1 examen par mois jusqu’à l’accouchement,
  • et l'examen postnatal qui intervient dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement.

Maintien de salaire
A la différence de la maladie, l’employeur n’est pas tenu légalement de maintenir le salaire durant le congé maternité.
Néanmoins un maintien partiel ou total peut être prévu par la convention collective ou un usage dans l’entreprise.

Certains travaux sont interdits à la femme enceinte
Travaux interdits à la femme enceinte