Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

mardi 25 janvier 2011

Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…

L'indemnisation versée par la Prévoyance est supérieure quand le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.

En effet, quand le salarié en invalidité 2ème catégorie est licencié, il est alors indemnisé sur la base d’une rémunération nette par la prévoyance alors que s’il demeure à l’effectif de l’entreprise il est indemnisé sur la base d’une rémunération brute, ce qui est donc nettement plus avantageux.

Ce point a été rappelé dans une jurisprudence du 6 octobre 2010, pourvoi n° 09.13149 qui rappelle également que rien n’oblige un employeur à licencier un salarié classé en invalidité 2ème catégorie

Dans cette affaire, la SNCM, Société Nationale Corse Méditerranée avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat de Prévoyance collective qui couvrait le risque invalidité pour ses salariés : en pratique cela signifie qu’un salarié placé en invalidité perçoit une indemnisation de la compagnie d’assurance.
Dans cette affaire l’assureur considérait que la SNCM avait manqué à son obligation de bonne foi qui pèse sur les signataires du contrat de prévoyance, puisqu’elle n’avait pas tiré les conséquences des l’inaptitude avérée de ses salariés reconnus en invalidité 2ème catégorie. Les Mutuelles du Mans préféraient bien sûr que les salariés invalides soient licenciés, puisqu’elle les indemnisait moins…

Conclusion de cette jurisprudence
"Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d'assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l'employeur à garantir l'assureur des conséquences pour lui de l'absence de licenciement de salariés classé en invalidité 2ème catégorie".