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vendredi 4 juillet 2014

Les cliniques juridiques sont dans l'air du temps !

Bien implantées en Amérique du nord et en Europe, les cliniques juridiques qui permettent au grand public d'accéder à la justice se développent en France. Elles proposent gratuitement des assistances juridiques dans divers domaines du droit. L'objectif est avant tout pédagogique, les étudiants sont confrontés à des cas concrets.
En Seine-Saint-Denis, par exemple, l'Université paris 8 a ouvert les portes de sa clinique juridique aux particuliers qui se souhaitent se renseigner sur leurs droits : ils sont reçus par des étudiants , sous la supervision d'enseignants chercheurs.

La clinique du droit de l'Université de Bordeaux intervient dans ses nombreux domaines de compétence :
crédit au consommateur, assurances et garanties, procédures d’insolvabilité, instruments de paiement,  analyse technique des difficultés des entreprises, droits des salariés, recrutement, pertes d’emploi, contentieux social, santé et sécurité au travail, etc.

La clinique juridique de l'Université de Montpellier  a pour objectif de promouvoir la défense des droits des consommateurs en mettant à leur disposition une assistance juridique générale. Là encore, cette activité s'inscrit avant tout dans un but pédagogique, dans le cadre de la formation d'étudiants.

HEC Paris et New-York University school of law ont même créé un clinique juridique dédiée aux affaires européennes




mercredi 14 mai 2014

Compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : nouvelles modalités pour comptabiliser et transférer les droits acquis !

Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière sont fixées par un arrêté du 17 avril 2014: il concerne  à la fois les agents titulaires et les agents non titulaires s'ils ont accompli de manière continue au moins un an de service.

Ce nouvel arrêté précise notamment que l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Ce nouveau texte vient compléter les différents textes publiés en 2012 qui régissent le compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière.


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dimanche 16 février 2014

Une pension de réversion n'est pas due au concubin survivant pacsé !

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé...

La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS :
"Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..."

"que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ces conditions, la demande de Mme Y... Jacqueline si elle est recevable doit être rejetée ; ..."

C'est l'article  L353-1 du Code de Sécurité sociale qui régit les pensions de reversion

"En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. ..."

Le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé "que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ".

Par contre, un  conjoint pacsé peut bien bénéficier d'une reversion d'une rente AT ou MP comme le précise l'article L 434-8 du Code de la Sécurité sociale ( modifié en décembre 2011)
"Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants..."

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mardi 31 décembre 2013

Assurés nés en 1957 : durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein


Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.



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mercredi 6 novembre 2013

Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait durant un arrêt maladie !

Le code du travail autorise un salarié à se retirer d'une situation dangereuse : l'exercice de ce droit de retrait n'entraîne aucune perte de salaire pour l'intéressé ( article L 4131-3 du code de travail). La Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013, n° 12-22288 précise que le droit de retrait ne peut pas être exercé pendant une période de suspension du contrat de travail.
Par conséquent, un salarié qui exerce dans le même temps son droit de retrait et se déclare en arrêt maladie et qui subit une perte de revenu durant son arrêt maladie, ne peut pas exiger de son employeur son maintien de salaire durant son arrêt au titre des dispositions sur le droit de retrait :
Extrait de la jurisprudence
"Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur s'étant retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé ; qu'en estimant que la demande de rappel de salaire présentée par Mme X...au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait était infondée, au seul motif que l'intéressée avait bénéficié durant la période litigieuse des indemnités maladie complétées par les indemnités de la caisse de prévoyance Dexia et sans rechercher si Mme X...avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4131-3 du code du travail ;

Mais attendu que le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée était suspendu pour cause de maladie, a légalement justifié sa décision ; "


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mardi 29 octobre 2013

Est-ce qu’un arrêt maladie diminue le nombre de jours de congés payés ?

Le droit à congé payé s’ouvre automatiquement dès le premier jour de travail chez un employeur : le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables pour un mois de travail effectif chez un employeur comme le
prévoit l’article   L 3141-3 du Code du travail

Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins.
Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285

Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail

"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
"

Mais une convention collective, un règlement intérieur, les usages ou le contrat de travail peuvent prévoir une règle plus favorable.
Certaines conventions précisent que les arrêts pour maladie qui ouvrent droit au maintien de la rémunération sont prises en compte comme temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés ( arrêt de la Cour de cassation n° 99-41568 du 14 mars 2001)
"l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier énonce "que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé des périodes d'absences intégralement rémunérées"

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lundi 28 octobre 2013

Contre-visite médicale demandée par un employeur pour un salarié en arrêt maladie : ce qu'il faut savoir !

Tout employeur peut organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt pour s'assurer que son état de santé lui interdit effectivement de travailler.
Il n'est pas indispensable que cette disposition figure dans la convention collective.

Si le médecin contrôleur prétend que l'arrêt du salarié n'est pas justifié, l'employeur cesse de verser les indemnités complémentaires maladie ( cette indemnisation complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). Les résultats de cette contre-visite médicale n'ont aucun effet sur le contrat de travail. Même si l'arrêt n'est pas justifié, selon le médecin contrôleur, le salarié peut poursuivre son arrêt ( c'est à dire continuer à observer la prescription du médecin traitant). L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié.
Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale ( par exemple parce que l'ancienneté du salarié est insuffisante) ne peut pas faire procéder à une visite de contrôle.

Cette contre-visite peut être réalisée dès le début de l'arrêt de travail, l'employeur n'a pas à observer de délai de carence dès lors qu'il est tenu de maintenir le salaire de son employé ( ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation en juin 2012, arrêt n°11-12.152).
La visite médicale peut être réalisée par tout médecin désigné par l'employeur, le plus souvent l'employeur recourt à un organisme spécialisé dans le contrôle des arrêts maladie mais il peut faire appel à n'importe quel médecin traitant.
La visite médicale se déroule au domicile du salarié : l'employeur communique l'adresse personnelle du salarié à laquelle il peut être visité. Si le salarié est présent à une autre adresse durant son arrêt, il doit donner cette nouvelle adresse à son employeur afin qu'il puisse faire éventuellement réaliser une contre-visite médicale. Si l'employeur ne peut pas faire réaliser la contre-visite parce qu'il n'a pas cette adresse, il peut supprimer les indemnités complémentaires maladie.
Le médecin se présente au domicile du salarié aux heures auxquelles il est censé être présent. Si le médecin traitant a noté "heures de sortie libres" (cette dérogation doit être justifiée), l'employeur doit être informé des heures et de l'adresse auxquelles pourra s'effectuer la contre-visite médicale ( cette précision a été donnée par l'arrêt n° 07-43430 de la Cour de cassation en 2009).
Un salarié peut contester l'avis du médecin contrôleur : il doit solliciter, via le juge des référés, l'avis d'un médecin expert nommé par le juge : il doit pour cela se tourner vers les Prud'hommes ( point précisé par un arrêt de la Cour de cassation n° 92-42021)

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