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Affichage des articles du juillet, 2012

Nouveau modèle de contrat d’apprentissage depuis le 1er juillet 2012 : Cerfa FA13

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Toute entreprise peut engager un apprenti, y compris les entreprises de travail temporaire,  si l'employeur respecte certaines dispositions dictées par l’article L 6223-1 du code du travail.

L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe un nouveau modèle pour le contrat d’apprentissage : c'est désormais le Cerfa FA13 qui sert de déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, ( l'article L. 6223-1 du code du travail), qui  remplace les CERFA FA18 et FA19 et doit être utilisé comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial..

Le CERFA FA14 constitue la notice explicative

Cet arrêté précise quelles sont les  pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :

 le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;les justificatifs d'expérience professionnelle …

Avis de la CNIL sur les dispositifs d'alerte professionnelle ou « whistleblowing »

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Un  système d’alerte professionnel ou « whistleblowing » permet aux salariés de signaler des problèmes qui peuvent affecter sérieusement l’activité de leur entreprise, ou engager gravement sa responsabilité : ce peut être un numéro de téléphone de type « ligne éthique » ou une adresse mail particulière pour effectuer le signalement de  problèmes graves de nature comptable, financière, ou des pratiques anticoncurrentielles etc
L’employeur étudie ensuite les alertes recueillies et envisage quelles mesures doivent être mises en place.
Les services de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés,  sont très régulièrement sollicités par les entreprises sur les conditions d’autorisation de ces traitements.

La CNIL avait déjà eu l’occasion de rappeler que le whistleblowing ne peut pas être utilisé pour la vie privée des salariés ou leurs conditions de travail, il ne peut donc pas être utilisé pour alerter sur le harcèlement par exemple

Dans son dernier rapport, la CN…

Harcèlement sexuel : nouvelle rédaction  du code du travail et du code pénal

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Un projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012  afin de répondre  au vide juridique créé par l'abrogation, de l'article 222-33 du Code pénal par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012. Le texte du projet de loi  qui s'inspire en partie des directives européennes est en cours d'étude au Sénat.

Cette loi devrait définir de manière plus consistante le délit de harcèlement sexuel (qui va bénéficier d'une même définition à la fois dans le code pénal et le code du travail), sanctionner davantage ( avec des circonstances aggravantes dans certains cas) même  si l'auteur n'a pas l'intention d'obtenir une relation de nature sexuelle. Ce nouveau texte ajoute également le harcèlement sexuel dans les motifs de discriminations.

Le code pénal et le code du travail devraient être ainsi modifiés Code PénalNouvelle rédaction pour l''article 222-33 du code pénal  :
AArticle. 222-33.
- I. -

"Co…

Un observatoire du bien être au travail propose des solutions très concrètes pour aider à lutter contre le stress

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Les entreprises tentent de trouver des solutions pour lutter contre le stress au travail.
C'est ainsi que certaines entreprises, ont suivi l'exemple de Nokia en Finlande,  qui a créé  dans ses cadres dirigeants, un   poste de manager du bien être au travail, well-being manager, dont le rôle est  d'intégrer la lutte contre le stress à toute la stratégie de l'entreprise .
Récemment  La Française des Jeux a reçu le prix de l'initiative RH 2012 pour son projet de bien être au travail avec mise en place d'un observatoire du bien être au travail, OBET.
L'ouverture partielle des jeux en ligne en 2010 a été une source importante de stress pour les salariés de la Française des jeux, l''entreprise a donc décidé de mettre en place un observatoire du bien être au travail, qui se compose d'environ 12 salariés, issus des divers sites de l'entreprise et représentent tous les métiers. Ces salariés référents sont connus de tous  les collaborateurs, ils ont pou…