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mardi 24 juillet 2012

Nouveau modèle de contrat d’apprentissage depuis le 1er juillet 2012 : Cerfa FA13

Toute entreprise peut engager un apprenti, y compris les entreprises de travail temporaire,  si l'employeur respecte certaines dispositions dictées par l’article L 6223-1 du code du travail.

L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe un nouveau modèle pour le contrat d’apprentissage : c'est désormais le Cerfa FA13 qui sert de déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, ( l'article L. 6223-1 du code du travail), qui  remplace les CERFA FA18 et FA19 et doit être utilisé comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial..

Le CERFA FA14 constitue la notice explicative

Cet arrêté précise quelles sont les  pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :

  •  le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
  • les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
  • l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
  • l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
  • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

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