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lundi 17 décembre 2012

Formulaire de demande de retraite pour pénibilité : le modèle a été publié au JO

L’arrêté du 22 octobre 2012, publié au JO du 7 décembre 2012, fixe le modèle de formulaire de demande de retraite pour pénibilité : modèle S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré sous le numéro CERFA 14819*01.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  a créé de nouvelles obligations pour les employeurs lorsque les salariés sont exposés à des travaux pénibles.

Un assuré doit remplir certaines conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité :
  • il doit bénéficier d’un taux d’incapacité permanente,
  • il doit dans certains cas avoir été exposé à des facteurs de pénibilité dans son travail,
  • l’avis d’une commission est requis quand le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%,
  • il doit apporter la preuve de l’exposition à un facteur de risque de pénibilité.

lundi 10 décembre 2012

Du nouveau pour le Compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière !

Le compte-épargne temps, CET, a été créé dans le dispositif de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans le secteur privé et dans le secteur public.Le principe qui sous-tend le compte épargne-temps, c'est d'offrir aux agents qui le désirent la possibilité d'accumuler des droits à congé rémunérés afin de réaliser à moyen ou long terme des projets personnels.
Dans la fonction publique hospitalière, c'est le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié qui régit le compte épargne-temps
Un arrêté et un décret parus le 6 décembre 2012 au Journal officiel apportent des précisions et des modifications pour le compte-épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière.

 Voici quelques éléments issus de ces nouveaux textes :

  • Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. »
  • Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à soixante jours.
  • Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
    Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
    Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
    Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation.
    Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
  • Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés,
  • A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande  bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps
  • L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, dans diverses situations listées par le décret
  • En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation
  • La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours.

lundi 3 décembre 2012

Apprendre des langues étrangères tout en aidant des pays en voie de développement !

A titre personnel ou dans le cadre de la formation professionnelle, nous sommes nombreux à vouloir apprendre ou parfaire telle ou telle langue étrangère.
Glovigo propose une forme de commerce équitable pour apprendre le Chinois, l’anglais, le portugais, etc .
En effet, ce site met en relation un enseignant qui réside dans un pays en voie de développement et enseigne sa langue maternelle avec une personne désireuse d’apprendre la langue en question, qui se trouve n’importe où sur la planète.


Les cours particuliers se déroulent grâce à Skype, le prix est imbattable, puisqu'une leçon coûte environ 8€ /heure. Aucune inscription n’est requise, un essai gratuit est proposé.
L’argent versé contribue à améliorer le niveau de vie des enseignants qui vivent en Afrique, Asie ou Amérique latine

Glovigo en offrant aux peuples  de pays en voie de développement l'occasion de gagner un revenu supplémentaire par l'enseignement de leurs langues maternelles invente une forme de commerce équitable pour l’apprentissage des langues étrangères.


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