Sante au travail

Une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans si elle remplit certaines conditions. La demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés doit désormais être réalisée sur le formulaire CERFA 12772*02 comme le précise l' arrêté du 19 août 2013. Ce formulaire peut être utilisé pour toute demande de retraite anticipée des assurés handicapés effectuée par : les salariés du régime général, les salariés et non salariés agricoles (MSA), les artisans et commerçants (RSI), les assurés du régime des cultes (Cavimac). Vous pouvez lire également les articles suivants :  Réduction du temps de travail des travailleurs handicapés en fin de carrière : une nouvelle aide est disponible Retraite et travail

L’arrêté du 22 octobre 2012 , publié au JO du 7 décembre 2012, fixe le modèle de formulaire de demande de retraite pour pénibilité : modèle S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré sous le numéro CERFA 14819*01. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  a créé de nouvelles obligations pour les employeurs lorsque les salariés sont exposés à des travaux pénibles. Un assuré doit remplir certaines conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité  : il doit bénéficier d’un taux d’incapacité permanente, il doit dans certains cas avoir été exposé à des facteurs de pénibilité dans son travail, l’avis d’une commission est requis quand le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%, il doit apporter la preuve de l’exposition à un facteur de risque de pénibilité .