Sante au travail

Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail  sont désormais assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est à la charge exclusive de l’entreprise et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012. La loi 2012-1404,  du 17 décembre 2012 a décidé de taxer, par un forfait social de 20%, les indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG et dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale soit 72 744 euros en 2012 et 74 064 euros en 2013. Sur le plan fiscal et social, les  indemnités de rupture conventionnelle étaient jusqu’à présent  assimilées aux indemnités de licenciement et donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.  Cette  exonération a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être...

Dès sa création ce dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail ( rupture négociée du contrat de travail ) a rencontré un vif succès  puisque c'est un moyen simple de mettre un terme à un contrat de travail (CDI),  il suffit que l'employeur et le salarié se mettent d'accord. Le seuil du million de ruptures conventionnelles du contrat de travail vient d'être franchi en septembre 2012. Dominique Méda, professeur de sociologie s'est intéressée aux motifs qui conduisent à cette rupture conventionnelle. 100 salariés qui ont réalisé une rupture conventionnelle ont été interrogés sur les raisons qui les ont conduit à cette procédure ( par définition, l'employeur et le salarié n'ont pas à motiver cette rupture du contrat de travail) : dans un quart des cas, il s'agissait d'une démission , dans un quart des cas, il s'agissait d'une rupture à l'initiative du salarié en raison d'une dégradation importante des conditions ...