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mardi 27 novembre 2012

Quels sont les motifs des ruptures conventionnelles du contrat de travail ?

Dès sa création ce dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail ( rupture négociée du contrat de travail) a rencontré un vif succès  puisque c'est un moyen simple de mettre un terme à un contrat de travail (CDI),  il suffit que l'employeur et le salarié se mettent d'accord.
Le seuil du million de ruptures conventionnelles du contrat de travail vient d'être franchi en septembre 2012.
Dominique Méda, professeur de sociologie s'est intéressée aux motifs qui conduisent à cette rupture conventionnelle. 100 salariés qui ont réalisé une rupture conventionnelle ont été interrogés sur les raisons qui les ont conduit à cette procédure ( par définition, l'employeur et le salarié n'ont pas à motiver cette rupture du contrat de travail) :
  • dans un quart des cas, il s'agissait d'une démission,
  • dans un quart des cas, il s'agissait d'une rupture à l'initiative du salarié en raison d'une dégradation importante des conditions de travail et de la souffrance qui en résultait
  • et dans 45% des cas, la rupture était à l'initiative de l'employeur, elle correspond plutôt à un licenciement économique ou à un licenciement pour motif personnel. Mais dans ce cas le salarié n'a pas eu accès au reclassement ou à d'autres dispositifs plus intéressants.
 Les ¾ des personnes qui ont signé une rupture conventionnelle ( dans cet échantillon de 100 salariés) étaient encore au chômage 6 mois après la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

La rupture conventionnelle arrive en troisième position, derrière le licenciement et la démission comme mode de rupture du contrat de travail.
Ce dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail mériterait d'être amélioré puisque dans certains cas elle correspond à un dispositif plus favorable pour le salarié.

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