Le code du travail n'est pas applicable aux professions libérales et autres travailleurs indépendants !

Les travailleurs indépendants exercent leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non  d'un contrat de travail, par conséquent le code du travail ne leur est pas applicable.

L'article L 621-3 du code de la Sécurité sociale  distingue 4 classes de travailleurs indépendants (travailleurs non salariés)  qui ne relèvent pas tous du même régime d'assurance vieillesse :
  • professions artisanales ;
  • professions industrielles et commerciales ;
  • professions libérales ;
  • professions agricoles.

Les professions libérales ne sont pas définies précisément.

Le code de Sécurité sociale , article L 622-5 liste quelques professions libérales :
  • médecin,
  • chirurgien-dentiste,
  • sage-femme, pharmacien,
  • architecte,
  • expert-comptable,
  • vétérinaire ;
  • notaire,
  • huissier de justice, 
  • etc

D'une manière générale, une personne qui exerce une activité professionnelle qui ne relève pas d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse, qui n'est donc ni commerçant, ni artisan, ni profession agricole est considérée comme profession libérale.

Professions agricoles 

Les professions agricoles sont définies par le code rural et de la pêche l'article L 722-20 et L 722-1

Professions artisanales 

La liste des professions artisanales est fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Professions industrielles et commerciales

 Les personnes qui réalisent des actes qui relèvent du commerce sont énumérées par l'article L110-1 et L 110-2 du code du commerce).


C'est le RSI, Régime sociale des indépendants,  qui assure la couverture sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…

Image
L'indemnisation versée par la Prévoyance est supérieure quand le salarié reste à l’effectif de l’entreprise. En effet, quand le salarié en invalidité 2ème catégorie est licencié, il est alors indemnisé sur la base d’une rémunération nette par la prévoyance alors que s’il demeure à l’effectif de l’entreprise il est indemnisé sur la base d’une rémunération brute, ce qui est donc nettement plus avantageux. Ce point a été rappelé dans une jurisprudence du 6 octobre 2010, pourvoi n° 09.13149 qui rappelle également que rien n’oblige un employeur à licencier un salarié classé en invalidité 2ème catégorie Dans cette affaire, la SNCM, Société Nationale Corse Méditerranée avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat de Prévoyance collective qui couvrait le risque invalidité pour ses salariés : en pratique cela signifie qu’un salarié placé en invalidité perçoit une indemnisation de la compagnie d’assurance. Dans cette affaire l’assureur considérait que la SNCM avait manqué à son o...
Lire la suite

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Image
Depuis le 1er mars 2010, l’article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié : une pension d’invalidité peut désormais être maintenue jusqu’à l’âge de 65 ans, dès l’instant que le salarié continue à exercer une activité professionnelle . Un salarié se voit attribuer une pension d’invalidité lorsqu’il a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, en raison d’un problème de santé. Dans le cadre d’une invalidité de 1ère catégorie, le salarié poursuit généralement un travail à mi-temps et la pension versée par la caisse de Sécurité sociale compense en partie sa perte de gain. Une prévoyance la complète généralement. Auparavant, à 60 ans, une pension d’invalidité était automatiquement convertie en retraite au titre de l’inaptitude , sauf si l’assuré s’y opposait, notamment dans le cas où il décidait de continuer à travailler jusqu’à 65 ans. Dans ce cas il percevait seulement le salaire correspondant à son temps de travail et non plus le complément grâce à une pensio...
Lire la suite

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise

Image
Pour compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale, un régime de mutuelle et de prévoyance peut être instauré dans une entreprise pour assurer une couverture sociale complémentaire aux personnes qui travaillent dans l'entreprise. Certaines entreprises imposent au salarié de souscrire à ce régime complémentaire, on parle alors de prévoyance et mutuelle collective. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux : consultations médicaments lunettes frais d'hospitalisation. La prévoyance couvre des risques plus importants : incapacité de travail, invalidité, décès indemnités journalières en cas de maladie, d'accidents du travail, maladie professionnelle, rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'accident du travail ou maladie professionnelle ; invalidité, sous forme de rente ou de capital, décès. La prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise sauf dans les cas suivants s'il ...
Lire la suite