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samedi 10 novembre 2012

Le code du travail n'est pas applicable aux professions libérales et autres travailleurs indépendants !

Les travailleurs indépendants exercent leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non  d'un contrat de travail, par conséquent le code du travail ne leur est pas applicable.

L'article L 621-3 du code de la Sécurité sociale  distingue 4 classes de travailleurs indépendants (travailleurs non salariés)  qui ne relèvent pas tous du même régime d'assurance vieillesse :
  • professions artisanales ;
  • professions industrielles et commerciales ;
  • professions libérales ;
  • professions agricoles.

Les professions libérales ne sont pas définies précisément.

Le code de Sécurité sociale , article L 622-5 liste quelques professions libérales :
  • médecin,
  • chirurgien-dentiste,
  • sage-femme, pharmacien,
  • architecte,
  • expert-comptable,
  • vétérinaire ;
  • notaire,
  • huissier de justice, 
  • etc

D'une manière générale, une personne qui exerce une activité professionnelle qui ne relève pas d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse, qui n'est donc ni commerçant, ni artisan, ni profession agricole est considérée comme profession libérale.

Professions agricoles 

Les professions agricoles sont définies par le code rural et de la pêche l'article L 722-20 et L 722-1

Professions artisanales 

La liste des professions artisanales est fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Professions industrielles et commerciales

 Les personnes qui réalisent des actes qui relèvent du commerce sont énumérées par l'article L110-1 et L 110-2 du code du commerce).


C'est le RSI, Régime sociale des indépendants,  qui assure la couverture sociale des travailleurs indépendants non agricoles.