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mardi 15 mai 2012

Apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

Des contrats d’apprentissage peuvent désormais être conclus entre une entreprise de travail temporaire et un apprenti comme le prévoit le code du travail, articles R. 6227-1 à R. 6227-10.

Nouveau décret relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

Le Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire apporte des précisions : un maitre d’apprentissage est désigné au sein de l’entreprise de travail temporaire et un maître de stage au sein de l’entreprise utilisatrice, tous deux assurent le suivi de la formation de l’apprenti. Ce texte précise également que la dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice.

Ce décret précise également les mentions qui doivent figurer sur les différents documents :
  • Sur le contrat de mission,
  • sur le contrat d’apprentissage conclu avec une entreprise temporaire
  • sur le contrat de mise à disposition de l’apprenti au sein de l’entreprise utilisatrice
    "Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
    La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
    Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire ;
    Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ;
    Les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;
    Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis".

 Rappel des articles du code du travail relatifs à l’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire


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mardi 1 mai 2012

Une rupture conventionnelle non homologuée n'ouvre pas droit aux allocations de chômage !

Pôle Emploi indemnise les salariés qui sont involontairement privés d'emploi : le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement ( allocation d'aide au retour à l'emploi) aux salariés involontairement privés d'emploi. La cessation de leur contrat de travail résulte soit d'un licenciement, soit d''une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Pôle emploi est en droit de refuser d'indemniser un salarié dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une  rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'a pas été homologuée par l'administration.

Le code du travail, article L 1237-14  prévoit que cette rupture du contrat de travail doit être homologuée par l'administration. La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à cette homologation.
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la Cour d'appel de Paris, n° 06828, Pôle Emploi et l'Unedic ont soutenu qu'en l'absence d'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration. Il s'agissait d'une rupture d'un commun accord des parties ( article 1134 du code civil) qui n'ouvre pas droit aux allocations de l'assurance chômage.

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