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mardi 1 mai 2012

Une rupture conventionnelle non homologuée n'ouvre pas droit aux allocations de chômage !

Pôle Emploi indemnise les salariés qui sont involontairement privés d'emploi : le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement ( allocation d'aide au retour à l'emploi) aux salariés involontairement privés d'emploi. La cessation de leur contrat de travail résulte soit d'un licenciement, soit d''une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Pôle emploi est en droit de refuser d'indemniser un salarié dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une  rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'a pas été homologuée par l'administration.

Le code du travail, article L 1237-14  prévoit que cette rupture du contrat de travail doit être homologuée par l'administration. La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à cette homologation.
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la Cour d'appel de Paris, n° 06828, Pôle Emploi et l'Unedic ont soutenu qu'en l'absence d'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration. Il s'agissait d'une rupture d'un commun accord des parties ( article 1134 du code civil) qui n'ouvre pas droit aux allocations de l'assurance chômage.

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