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vendredi 4 juillet 2014

Les cliniques juridiques sont dans l'air du temps !

Bien implantées en Amérique du nord et en Europe, les cliniques juridiques qui permettent au grand public d'accéder à la justice se développent en France. Elles proposent gratuitement des assistances juridiques dans divers domaines du droit. L'objectif est avant tout pédagogique, les étudiants sont confrontés à des cas concrets.
En Seine-Saint-Denis, par exemple, l'Université paris 8 a ouvert les portes de sa clinique juridique aux particuliers qui se souhaitent se renseigner sur leurs droits : ils sont reçus par des étudiants , sous la supervision d'enseignants chercheurs.

La clinique du droit de l'Université de Bordeaux intervient dans ses nombreux domaines de compétence :
crédit au consommateur, assurances et garanties, procédures d’insolvabilité, instruments de paiement,  analyse technique des difficultés des entreprises, droits des salariés, recrutement, pertes d’emploi, contentieux social, santé et sécurité au travail, etc.

La clinique juridique de l'Université de Montpellier  a pour objectif de promouvoir la défense des droits des consommateurs en mettant à leur disposition une assistance juridique générale. Là encore, cette activité s'inscrit avant tout dans un but pédagogique, dans le cadre de la formation d'étudiants.

HEC Paris et New-York University school of law ont même créé un clinique juridique dédiée aux affaires européennes




mercredi 14 mai 2014

Compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : nouvelles modalités pour comptabiliser et transférer les droits acquis !

Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière sont fixées par un arrêté du 17 avril 2014: il concerne  à la fois les agents titulaires et les agents non titulaires s'ils ont accompli de manière continue au moins un an de service.

Ce nouvel arrêté précise notamment que l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Ce nouveau texte vient compléter les différents textes publiés en 2012 qui régissent le compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière.


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dimanche 16 février 2014

Une pension de réversion n'est pas due au concubin survivant pacsé !

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé...

La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS :
"Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..."

"que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ces conditions, la demande de Mme Y... Jacqueline si elle est recevable doit être rejetée ; ..."

C'est l'article  L353-1 du Code de Sécurité sociale qui régit les pensions de reversion

"En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. ..."

Le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé "que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ".

Par contre, un  conjoint pacsé peut bien bénéficier d'une reversion d'une rente AT ou MP comme le précise l'article L 434-8 du Code de la Sécurité sociale ( modifié en décembre 2011)
"Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants..."

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