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lundi 14 janvier 2013

La rupture conventionnelle du contrat de travail coute plus cher aux entreprises depuis le 1er janvier 2013 !

Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail sont désormais assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est à la charge exclusive de l’entreprise et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012.

La loi 2012-1404,  du 17 décembre 2012 a décidé de taxer, par un forfait social de 20%, les indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG et dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale soit 72 744 euros en 2012 et 74 064 euros en 2013.


Sur le plan fiscal et social, les  indemnités de rupture conventionnelle étaient jusqu’à présent  assimilées aux indemnités de licenciement et donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.  Cette  exonération a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
Les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être exonérées.
L’objectif de cette réforme serait  de limiter le recours aux ruptures conventionnelles car certaines ruptures conventionnelles seraient des licenciements déguisés.

Pour échapper à ce forfait social, il est possible de conclure une transaction, conformément à l’article 2044 du code civil, puisque dans ce cadre là, les indemnités de rupture ne sont pas soumise au forfait social :
"La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit."

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