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lundi 7 janvier 2013

Nouveaux tarifs collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles suivant l’activité professionnelle

Les entreprises du régime général assurent leurs salariés pour les risques professionnels selon un taux qui varie en fonction de l’activité exercée ( taux collectifs) et du nombre de salariés de l’entreprise. Les taux nets collectifs, des cotisations accident du travail et maladie professionnelles, sont calculés pour chaque branche d'activité professionnelle en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues ( article D 242-6 du code de Sécurité sociale).
Un arrêté du 24 décembre 2012 fixe de nouveaux tarifs pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités professionnelles suivantes qui relèvent du régime général de Sécurité sociale :
  • industries de la métallurgie,
  • industries du batiment et des travaux publics,
  • industries des transports,
  • de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication,
  • les services, commerces et industries de l'alimentation,
  • industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie,
  • des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu,
  •  commerces non alimentaires,
  • activités de services

C'est la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui fixe les taux bruts pour ces taux de cotisations, le Ministère de la Sécurité sociale fixe ensuite les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations ( ces majorations ont également été modifiées par un arrêté du 21 décembre 2012).
  
Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au JO.

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