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lundi 17 décembre 2012

Formulaire de demande de retraite pour pénibilité : le modèle a été publié au JO

L’arrêté du 22 octobre 2012, publié au JO du 7 décembre 2012, fixe le modèle de formulaire de demande de retraite pour pénibilité : modèle S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré sous le numéro CERFA 14819*01.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010  a créé de nouvelles obligations pour les employeurs lorsque les salariés sont exposés à des travaux pénibles.

Un assuré doit remplir certaines conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité :
  • il doit bénéficier d’un taux d’incapacité permanente,
  • il doit dans certains cas avoir été exposé à des facteurs de pénibilité dans son travail,
  • l’avis d’une commission est requis quand le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20%,
  • il doit apporter la preuve de l’exposition à un facteur de risque de pénibilité.