Licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du trajet : jurisprudence récente

Les dispositions du code du travail qui protègent les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ne s'appliquent pas pour un salarié victime d'un accident de trajet, c'est que rappelle une jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009.

L'article L.1226-14 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne s'applique pas aux accidents de trajet.

Par conséquent le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident de trajet ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis et du doublement de l'indemnité spéciale de licenciement, comme c'est le cas pour des licenciements qui résultent d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Article L.1226-14 du code du travail
"La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle."

Commentaires

Isabella Freddie a dit…
Comment j'ai été guéri du virus de l'herpès.

Bonjour à tous, je suis ici pour donner mon témoignage sur un herboriste appelé dr imoloa. j'ai été infecté par le virus de l'herpès simplex 2 en 2013, je suis allé dans de nombreux hôpitaux pour y guérir, mais il n'y avait pas de solution, alors je réfléchissais à la façon de trouver une solution pour que mon corps se porte bien. un jour, j'étais au bord de la piscine, je cherchais et je pensais où trouver une solution. Je passe par de nombreux sites Web où j'ai vu tant de témoignages sur le Dr Imoloa sur la façon dont il les a guéris. je n'y ai pas cru mais j'ai décidé de lui donner un essai, je l'ai contacté et il m'a préparé l'herpès que j'ai reçu par le biais du service de messagerie DHL. je l'ai pris pendant deux semaines après, puis il m'a demandé d'aller vérifier, après le test, on m'a confirmé l'herpès négatif. suis tellement libre et heureux. donc, si vous avez un problème ou si vous êtes infecté par une maladie, veuillez le contacter par e-mail drimolaherbalmademedicine@gmail.com. ou / whatssapp - + 2347081986098.
Ce témoignage exprime ma gratitude. il a aussi
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