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dimanche 6 septembre 2009

Jurisprudence : cas d'un salarié en CDD déclaré inapte à son poste de travail, que l'employeur ne peut pas reclasser


Quelles sont les conséquences de l'inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement des salariés en contrat à durée indéterminée ?

Normalement un CDD, contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Si dans le cadre d'un CDD le salarié est déclaré inapte à son poste de travail et ne peut pas être reclassé, il ne peut pas prétendre à une rémunération jusqu'à la fin de son CDD, s'il ne travaille pas de façon effective.
Ce point mentionné dans l'arrêt du 31 octobre 2005 de la Cour de cassation a été rappelé récemment dans un arrêt de la cour de Cassation du 20 mai 2009
L'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement d'un salarié qui a un contrat de travail à durée déterminée, CDD, n'ouvrent pas droit au paiement des salaires qui restent à courir jusqu'à la fin du CDD.
Le salarié licencié ne peut pas non plus obtenir de dommages et intérêts pour compenser ces pertes de salaires.
Par contre, si le CDD a été rompu à tort par l'employeur, le salarié peut bien percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


Dans l'arrêt de mai 2009,
il s'agissait d'une salarié en CDD, déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail dans le cadre d'un danger imminent.
L'inspecteur du travail avait alors invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue à l'article L. 122-24-4 du code du travail.


Article L. 122-24-4 du code du travail
"A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.»