Indemnisation des victimes de l’amiante : précisions importantes apportées par un arrêt et un avis de la Cour de cassation

Ainsi, même si une victime a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, elle peut bien demander ensuite une indemnisation complémentaire dès l’instant que sont apparus des éléments médicaux après l’acceptation de l’offre du FIVA.
FIVA : arrêt et avis de la Cour de Cassation

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise