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jeudi 4 mars 2010

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle prend en charge complètement ou partiellement les frais d’action en justice ; ainsi même si une personne n’a pas les ressources nécessaires, elle peut faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle




  • Si les ressources du demandeur sont inférieur à 915 € par mois au 1 janvier 2010, l’Etat prend en charge l’intégralité des frais d’action en justice.

  • Revenu mensuel de 916 à 957 €, 85% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 958 à 1008 € : 70% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1 009 à 1 081 €, 55 % des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1 082 à 1 165 €, 40 % des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1166 à 1268 €, 25% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Revenu mensuel de 1 269 à 1372 €, 15% des frais seront pris en charge par l’Etat

  • Il n’y a pas d’aide juridictionnelle pour une personne dont les revenus sont supérieurs à 1372 € par mois.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sont les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des états membres de l’Union européenne, les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement et régulièrement en France.

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 donne accès à cette aide sans condition de ressource aux victimes de meurtres, viols aggravés, actes de torture, etc