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mercredi 31 mars 2010

Une personne malvoyante ou non voyante peut obtenir gratuitement un chien guide pour gagner en autonomie

De nombreuses pathologies sont à l’origine d’une perte d’acuité visuelle, de malvoyance : rétinite pigmentaire, DMLA, dégénérescence maculaire liée à l’âge, rétinopathie diabètique, etc

La fédération française des chiens guides d’aveugles, FFAC, remet gratuitement un chien guide de qualité à une personne aveugle ou malvoyante apte à s’en servir. Il s’agit le plus souvent d’un labrador.

Un numéro vert est disponible pour obtenir davantage d'informations :
0 800 147 852


La loi du 11 février 2005 autorise le chien guide à accéder gratuitement et sans muselière dans les transports, les locaux ouverts au public, les lieux de travail.

Art. L. 245-1.
"A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions."

Art. L. 211-30.
"- Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
« Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.« La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »