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lundi 1 mars 2010

Perturbation du fonctionnement d'une entreprise en raison de l'absence prolongée d'un salarié

L'article L.1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L3221 3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Mais cet article du Code du travail ne s'oppose pas à ce que l'entreprise licencie ce salarié dès l'instant que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par cette absence prolongée ou des absences répétées, dans la mesure où elle pourvoit au remplacement définitif du salarié.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 précise que dans ce cas, la lettre de licenciement doit préciser :
que l'absence du salarié malade désorganise gravement l'entreprise ( perturber le fonctionnement d'un service auquel appartenait le salarié malade n'est pas suffisant)
et qu'il a donc fallu procéder au remplacement définitif du salarié.

Extrait de l'arrêt :
1. ALORS QUE répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L.1232-6 (anc. L.122-14-2) du Code du travail la lettre de licenciement qui vise tant la désorganisation ou la perturbation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié que la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 mars 2006 visait "votre absence prolongée de l'entreprise depuis le 3 juin 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service auquel vous êtes attaché" ; qu'en retenant que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que l'absence avait désorganisé gravement l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail ;