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lundi 28 octobre 2013

Contre-visite médicale demandée par un employeur pour un salarié en arrêt maladie : ce qu'il faut savoir !

Tout employeur peut organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt pour s'assurer que son état de santé lui interdit effectivement de travailler.
Il n'est pas indispensable que cette disposition figure dans la convention collective.

Si le médecin contrôleur prétend que l'arrêt du salarié n'est pas justifié, l'employeur cesse de verser les indemnités complémentaires maladie ( cette indemnisation complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale). Les résultats de cette contre-visite médicale n'ont aucun effet sur le contrat de travail. Même si l'arrêt n'est pas justifié, selon le médecin contrôleur, le salarié peut poursuivre son arrêt ( c'est à dire continuer à observer la prescription du médecin traitant). L'employeur n'est pas autorisé à sanctionner le salarié qui poursuit son arrêt alors que le médecin contrôleur le juge injustifié.
Une entreprise qui n'est pas tenue de payer au salarié des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale ( par exemple parce que l'ancienneté du salarié est insuffisante) ne peut pas faire procéder à une visite de contrôle.

Cette contre-visite peut être réalisée dès le début de l'arrêt de travail, l'employeur n'a pas à observer de délai de carence dès lors qu'il est tenu de maintenir le salaire de son employé ( ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation en juin 2012, arrêt n°11-12.152).
La visite médicale peut être réalisée par tout médecin désigné par l'employeur, le plus souvent l'employeur recourt à un organisme spécialisé dans le contrôle des arrêts maladie mais il peut faire appel à n'importe quel médecin traitant.
La visite médicale se déroule au domicile du salarié : l'employeur communique l'adresse personnelle du salarié à laquelle il peut être visité. Si le salarié est présent à une autre adresse durant son arrêt, il doit donner cette nouvelle adresse à son employeur afin qu'il puisse faire éventuellement réaliser une contre-visite médicale. Si l'employeur ne peut pas faire réaliser la contre-visite parce qu'il n'a pas cette adresse, il peut supprimer les indemnités complémentaires maladie.
Le médecin se présente au domicile du salarié aux heures auxquelles il est censé être présent. Si le médecin traitant a noté "heures de sortie libres" (cette dérogation doit être justifiée), l'employeur doit être informé des heures et de l'adresse auxquelles pourra s'effectuer la contre-visite médicale ( cette précision a été donnée par l'arrêt n° 07-43430 de la Cour de cassation en 2009).
Un salarié peut contester l'avis du médecin contrôleur : il doit solliciter, via le juge des référés, l'avis d'un médecin expert nommé par le juge : il doit pour cela se tourner vers les Prud'hommes ( point précisé par un arrêt de la Cour de cassation n° 92-42021)

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