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dimanche 24 octobre 2010

Un employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande de congé sabbatique d'un salarié

Conformément à l'article D. 3142-53 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à une demande de congé sabbatique d'un de ses salariés.

« Le délai de 30 jours s'apprécie à la date à laquelle le salarié a reçu la réponse de l'employeur et non à la date à laquelle l'employeur a envoyé sa réponse".
Ce point est rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2009 de la Cour d'appel de Nancy.

Les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail précisent les règles relatives au congé sabbatique.
Article L. 3142-91 du code du travail :
"- Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu."

Article D. 3142-53 du Code du travail :
"- L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis
."