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lundi 5 juillet 2010

Depuis le 1 juillet 2010,un salarié peut être indemnisé durant une procédure de licenciement pour inaptitude

C’est l’indemnisation temporaire d’inaptitude instaurée par le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 : cette indemnisation ne concerne que les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Lors d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique, le salarié ne perçoit généralement pas de rémunération après l’établissement du premier certificat d’inaptitude par le médecin du travail jusqu’à la fin du mois qui suit l’établissement du 2 ème certificat d’inaptitude.


L’indemnisation temporaire d’inaptitude ne peut intervenir qu’après l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude, la période de 15 jours entre les 2 certificats n’est pas prise en charge par ce nouveau dispositif.


Si le médecin du travail estime que l’inaptitude est en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, il remet le formulaire cerfa n° 14103*01 complété au salarié, que ce dernier transmettra à la CPAM afin de percevoir l’indemnisation si la Caisse de Sécurité sociale après vérification estime que le salarié peut effectivement en bénéficier.