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samedi 3 juillet 2010

Contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires : un avenant à la convention du 26 mars 2010 a été publié au JO du 30 juin 2010

Cet avenant complète la convention publiée au JO du 2 mai 2010 pour l'expérimentation du contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires des services décentrés de l'Etat par les CPAM du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritîmes, d'Ile-et-Vilaine, de Paris et du Bas-Rhin.

Les établissements suivants sont concernés, dans la mesure où ils sont situés dans le ressort géographique des CPAM précédemment citées :
  • les établissements publics locaux d'enseignement,

  • les établissements publics locaux d'enseignement agricole,

  • les écoles maternelles et élémentaires .
Exception pour Paris :« Seuls seront concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères économiques et financiers sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe (hors DGFIP) ».

Les administrations s'engagent à saisir certaines informations portées sur le volet 2 de l'avis d'arrêt de travail :
  • NIR (numéro de Sécurité sociale, ou numéro Insee),

  • nom et prénom du fonctionnaire,

  • son adresse ainsi que, si elle différente, celle où il peut être visité,

  • s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation,

  • les dates de début et de fin du congé de maladie,

  • ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire.

    Questions réponses à propos des arrêts de travail