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mercredi 12 mai 2010

Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Une convention a été signée pour expérimenter durant 2 ans, le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires des services décentrés de l’Etat par les CPAM, caisses primaires d’assurance maladie de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Strasbourg, Rennes et Paris.

Seuls sont concernés les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, ses services déconcentrés qui en dépendent ou des établissements publics de l’Etat qui participent à l’expérimentation.
Les arrêts qui pourront être contrôlés, seront ceux qui ont une durée comprise entre 45 jours et 6 mois consécutifs.
Ils ne devront pas être motivés par une maladie professionnelle, ni ouvrir droit au congé de longue durée ou de longue maladie.
Des contrôles ponctuels pourront toutefois être réalisés chez des agents qui ont un arrêt de plus de 15 jours et qui en sont à leur 4 ème arrêt de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois.
La CPAM de Lyon sera également chargé de contrôler les heures de sortie autorisées.

Les administrations devront donner suite aux résultats des contrôle de la CPAM et envoyer une notification au fonctionnaire contrôlé, dans les 5 jours.