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mardi 25 mai 2010

Un employeur peut fixer un délai pour rembourser les frais professionnels

Les juges estiment qu’en matière de remboursement de frais, l’employeur peut fixer un délai pour les rembourser et donc refuser de les régler lorsque ce délai est passé.

La Cour de cassation a rendu une décision le 29 septembre 2009, et admis que l’employeur pouvait fixer un délai inférieur au délai de prescription de 5 ans, délai au-delà duquel les salariés ne peuvent plus présenter leur justificatif de frais professionnels.
Dans l’affaire jugée l’employeur avait diffusé une note de service au sein de l’entreprise, précisant qu’il fixait à 1 mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels.

"Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre du remboursement de frais pour l'année 2001 et pour la période janvier à juillet 2002 ainsi que septembre 2002, l'arrêt retient que la société Standard Industrie n'est pas fondée à prétendre que ces frais ne sont pas susceptibles d'être comptabilisés puisqu'étant afférents à une période ancienne ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la note de service du 24 mars 2000 ayant fixé à un mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;"