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samedi 8 mai 2010

Inaptitude au travail des gens de maison : les règles sont dictées par la convention collective

C'est l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui s'applique pour l'inaptitude des gens de maison et non le code du travail.
Tout employeur, y compris lorsque c'est un particulier peut être confronté à un problème d'inaptitude chez son salarié.

L'arrêté de la Cour de cassation du 17 février 2010 rappelle que c'est la convention collective qui établit les règles de licenciement du salarié inapte :
"Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ;"


Convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
« Lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'1 mois ».

L 'article L. 7221-2 du code du travail liste les articles du code du travail applicables aux gens de maison.
Article L. 7221-2-
"Sont seules applicables au salarié défini à l'Article L7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'Article L1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et suivants ;
5° A la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, prévues à l'Article L7214-1."

Il existe de nombreuses spécificités pour le particulier employeur, par exemple lorsqu'il souhaite retirer la garde de son enfant à une assistante maternelle.