Salarié licencié pour inaptitude au travail : que se passe t-il si l'employeur ne règle pas les salaires dus ?

Dans ce cas, comme le précise le Code du travail, le licenciement déjà prononcé ne se trouve pas privé de cause réelle et sérieuse, mais le salarié va pouvoir demander en plus du solde de la rémunération qui lui est du, la réparation du préjudice qu'il a subi.

Ce point a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009 n° 07-45006, qui confirme la jurisprudence du 21 janvier 2009.

L'article L. 122-64 du Code du travail précise les sanctions en cas de défaut de paiement :
8« Lorsqu'un salarié a été licencié à la suite de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser plus d'un mois après cette constatation, la non reprise des salaires après le délai de 1 mois ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. ( Cass 20 septembre 2006). »

Commentaires

Anonyme a dit…
bjr. ma 2em visite d inaptitude a eu lieu le 16 mai 2011. au 16 juin n'ayant aucune nouvelle de mon employeur je suis allée a l'inspection du travail. là on m a dit de lui faire un courrier avec AR pour lui reclamer la reprise de mon salaire. hors a ce jour je reste encore sans reponse. que dois je faire si mon employeur de me regle pas! et surtout comment avoir mes papiers de licenciement pour pouvoir m'inscrire au chomage et voir avec l AGEFIP pour un reclassement? merci
23 juin 2011 à 22:35
Anonyme a dit…
je suis très ravi. à tous ceux qui lisent ceci, je veux informer le public sur la façon dont j'ai été guérie du cancer de l'ovaire de stade 2 par les médicaments à base de plantes du dr itua. J'ai souffert d'un cancer de l'ovaire et j'ai également pris un traitement auprès de mon médecin, mais pas d'issue, il y a quelques semaines, je suis venu sur Internet pour voir si je pourrai obtenir des informations sur la guérison des cancers. vu divers témoignages de personnes qui ont été guéries de cancers de l'utérus et de tumeurs cérébrales par le bon médecin, appelé dr itua. sans aucune hésitation, j'ai contacté son email: drituaherbalcenter@gmail.com et je lui ai écrit et et il m'a guidé, je lui ai demandé des solutions et il a commencé les remèdes pour moi alors j'ai commencé à utiliser le médicament, après la période de trois semaines donnée pour moi, par le dr itua, j'ai été complètement guéri, plus aucune tumeur sur mon corps n'a été trouvée. alors cher téléspectateur, pourquoi vivre ta vie chez un thérapeute ou une chimio?contactez-le maintenant sur whatsapp +2348149277967 il est capable de guérir les maladies listées: arthrite, sclérose latérale amyotrophique, tumeur cérébrale, fibromyalgie, cancer du pancréas, toxicité des fluoroquinolones cancer de la vessie, cancer du cerveau , le vih, l'herpès, le cancer de l'œsophage, le cancer du rein, le cancer de la vésicule biliaire, la maladie trophoblastique gestationnelle, le cancer de la tête et du cou, le lymphome hodgkinien, le cancer de la thyroïde, le cancer de l'utérus, les fibromes, l'angiopathie, l'ataxie, le cancer de l'intestin, le VPH, le cancer du poumon, le mélanome, le mésothéliome, myélome multiple, tumeurs neuroendocrines lymphome non hodgkinien, cancer de la bouche, cancer de l'ovaire, cancer des sinus, hépatite, cancer de la peau, sarcome des tissus mous, cancer de la colonne vertébrale, cancer de l'estomac, leucémie, cancer du foie, cancer du vagin, cancer de la vulve, maladie d'alzheimer, diarrhée chronique ,copd,parkinson,als,mononucléose infectieuse carcinome corticosurrénalien. cancer des testicules, maladies tachymétriques, cancer de la gorge, toc, syndrome fibrodysplasie ossifiante progression sclérose,
5 avril 2022 à 21:56

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