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mercredi 11 août 2010

Une assistante maternelle est tenue à une obligation de surveillance constante

Une jurisprudence du 25 février 2010, n° de pourvoi 09-12609, évoque le cas d'un enfant de 4 ans qui s'est blessé en tombant d'un toboggan, alors qu'il se trouvait placé sous la surveillance de l'assistante maternelle. Les parents de l'enfant ont recherché la responsabilité de cette assistante maternelle .
Le contrat conclu entre l'assistante maternelle et les parents précisait :
« l'assistante est seule responsable de l'enfant gardé et qu'elle s'engage à mettre au service des parents qui lui confient son enfant l'ensemble de ses connaissances, de sa surveillance en matière de santé, de sécurité et d'épanouissement, conformément aux dispositions relatives à l'agrément des assistantes maternelles » ;
Extrait de la jurisprudence :
« que l'assistante maternelle qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier des enfants en bas âge, assume une obligation contractuelle de sécurité constituant une obligation de résultat ; que pour s'exonérer de sa responsabilité, l'assistante maternelle doit démontrer que l'accident est dû à un cas de force majeure, au fait d'une autre personne ou à une faute de l'enfant ; »

L'assistante maternelle a donc été condamnée à réparer le préjudice corporel de l'enfant.