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vendredi 17 septembre 2010

Pas de possiblité de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du trajet

La législation n'est pas strictement la même pour les accidents du travail et accidents de trajet. Lorsqu'une faute inexcusable de l'employeur est à l'origine d'un accident du travail, la victime perçoit une indemnisation complémentaire : une majoration de la rente d'incapacité permanente partielle et une indemnisation pour le préjudice subi.


La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n° 06-16180, précise qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée dans le cadre d'un accident de trajet puisque dans ce cas la victime conserve le droit d'exercer un recours contre son employeur dans les conditions de droit commun, alors que dans le cas d'un accident du travail, la réparation est forfaitaire sans possibilité de recours contre l'employeur.



Dans cette jurisprudence, il est question d'une salariée travaillant de nuit dans une société de transport, qui est revenue dans la journée, sur son lieu de travail, à la demande de son employeur. Elle a alors été victime d'un accident de trajet. N'ayant pas bénéficié de 11h de repos minimum , elle a considéré que l'employeur avait manqué à son olbligation de sécurité de résultat.



"l'employeur n'est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat qu'au temps et au lieu du travail ; Qu'en l'état d'un accident de trajet, la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable qu'aux accidents du travail "