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mardi 21 septembre 2010

L’indemnisation temporaire d’inaptitude concerne également les salariés du régime agricole

Le décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 étend le bénéfice de l'indemnisation temporaire d'inaptitude aux salariés visés par le code rural et de la pêche maritime.

L’indemnisation temporaire d’inaptitude a été instaurée en juillet 2010 pour les salariés du régime général : lorsqu’une inaptitude est en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail remet un formulaire au salarié afin qu’il bénéfice d’une indemnisation de la part de la caisse de Sécurité sociale, durant la période de cette procédure qui n’est pas indemnisée par l’employeur.
Des formulaires au format papier doivent être transmis par les caisses aux médecins du travail. Au 21 septembre 2010, les médecins du travail n’ont rien reçu, mais peuvent télécharger le formulaire Cerfa 14103*01 sur le site AtouSante suivre le lien en bas de page, fichier à télécharger afin que les salariés concernés puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Pour les salariés du régime agricole
"Après l'article R. 751-47 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles D. 751-47-1 à D. 751-47-7 ainsi rédigés : « Art.D. 751-47-1.-La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code."