Accueillant familial chargé d’accueillir à titre onéreux une personne âgée ou handicapée à son domicile : un nouveau métier

Le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 publié au JO du 4 septembre 2010 définit ce nouvel emploi qui présente une alternative à l’hébergement en établissement spécialisé pour une personne âgée, ou une personne handicapée dans la mesure où elle n’appartient pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus.
Le code de l’action social et des familles, article L.441-1 précise que la personne ou le couple qui souhaite être accueillant familial doit faire une demande d’agrément au Président du conseil général du département.
Le décret précise qu’un contrat d’accueil doit obligatoirement être signé entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal, qui fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, la personne hébergée rémunère directement l’accueillant familial.
Lorsque l’accueillant familial s’absente pour congé :

  • soit la personne hébergée reste au domicile de l’accueillant familial en congé, un contrat annexe au contrat d’accueil doit être signé,

  • soit la personne est hébergée chez un agent d’accueil remplaçant, un contrat d’accueil temporaire est alors signé.

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