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dimanche 5 décembre 2010

Un salarié doit donner son accord pour qu'une modulation de son temps de travail soit instaurée

La mise en oeuvre d'un régime de modulation du temps de travail résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu d'un accord d'entreprise ou d'établissement. L'employeur doit en plus obtenir l'accord du salarié comme le précise l'arrêt du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation.

En effet, la modulation du temps de travail modifie la détermination des heures supplémentaires et donc la rémunération du salarié. Or la rémunération du salarié fait partie intégrante du contrat de travail, elle ne peut donc pas être modifiée sans son accord.

Une modification du contrat de travail ne doit pas êrtre confondue avec un changement des conditions de travail