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mercredi 1 décembre 2010

Même droit à congé pour évènements familiaux pour les salariés mariées ou pacsés dans le secteur bancaire

Le nouvel article 59 de la convention collective nationale de la banque est entré en vigueur le 1er novembre 2010.

Les salariés ont droit à des autorisations d'absence dans les cas suivants :
  • 5 jours ouvrés, pour une union par PACS (Pacte civil de solidarité), tout comme en cas de mariage, mais se marier avec un partenaire avec lequel le salarié était déjà pacsé ne peut donner droit à ces congés une deuxième fois.

  • 5 jours ouvrés en cas de décès du partenaire lié par un pacs,

  • 3 jours ouvrés en cas de décès des père et mère du partenaire lié par un pacs,

  • 5 jours ouvrés en cas de décès des enfants du partenaire lié par un pacs,

  • 2 jours ouvrés dans le cas de décès de frère ou soeur du partenaire lié par un pacs