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dimanche 12 décembre 2010

Améliorations proposées pour la rupture conventionnelle du contrat de travail

Il est désormais très facile pour un employeur et un salarié de rompre, d’un accord mutuel, le contrat de travail., grâce à la rupture négociée du contrat de travail.
Cette procédure a rencontré un vif succès puisque ce sont plus de 350 000 procédures qui ont été réalisées depuis l’instauration de la loi en 2008.
Des propositions d’amélioration de cette procédure ont été proposées récemment par le Conseil d’analyse, stratégique, CAS