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mercredi 27 mai 2009

Rupture négociée du contrat de travail



Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, CDI


La rupture conventionnelle a été reconnue par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 puis par l'article 5 de la loi n° 208-596 du 25 juin 2008.
Ce sont les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail qui réglementent cette rupture conventionnelle du contrat de travail.


La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 est relative à cette rupture du contrat de travail.
C'est une rupture amiable du contrat de travail qui est reconnue par la jurisprudence depuis longtemps, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture de la relation
de travail qui les lie.


La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas toujours possible


Comme toute rupture amiable, la rupture conventionnelle du contrat de travail procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail.
Contrat de travail suspendu : la rupture négociée du contrat de travail ne peut intervenir que dans certains cas:

  • congé parental d'éducation


  • congé


  • congé sabbatique


  • congé sans solde.

Dans ces cas, la suspension ne bénéficie d'aucune protection particulière, la rupture négociée du contrat de travail est donc bien possible.
Par contre dans les cas où la suspension du contrat de travail est encadrée, la rupture négociée du contrat de travail n'est pas possible:

  • congé maternité


  • arrêt imputable à un accident du travail


  • arrêt imputable à une maladie professionnelle.

De même un contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu de cette manière, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un CDI.
La rupture conventionnelle d'un contrat dont une des parties est un médecin du travail doit suivre la procédure pour les salariés protégés.

Cette rupture négociée du contrat de travail peut intervenir pour :

  • un avocat salarié


  • une assistante maternelle


  • un salarié dont l'employeur est un particulier


  • un ancien salarié protégé

Délais pour la procédure

Ils répondent aux articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 1231-1 du code du travai

  • Délai de rétractation :
    il court à compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture.


  • Délai d'instruction :
    il court à partir du lendemain de la réception de la demande d'homologation par le DDTEFP, Directeur départemental du travail et de la formation professionnelle.


  • Délais d'instruction spécifique aux salariés protégés
    Le délai d'instruction est de 15 jours, mais peut être prolongé si l'enquête contradictoire le juge nécessaire, selon l'article R. 2421-4 du code du travail.


Convention de rupture

La procédure repose sur l'envoi du formulaire de demande d'homologation qui est défini par l'arrêté du 18 juillet 2008.
La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle, conformément à l'article L. 1237-14 3ème alinéa du Code du travail.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour accorder une homologation, par contre les litiges relatifs à la convention de rupture, l'homologation ou le refus d'homologation relèvent bien de sa compétence.
Indemnité de rupture
C'est la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels, c'est ce qui est le plus favorable au salarié.
Il persiste un doute : s'agit-il de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle que l'employeur doit verser au salarié ?
Si le salarié a perçu des primes certains mois, ou sommes exceptionnelles, le salaire brut mensuel moyen doit être reconstitué en proratisant ces indemnités versées à titre exceptionnel, conformément au Code du travail article R. 1234-4 du Code du travail.
Si le salarié a moins d'un an de présence dans l'entreprise, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise.
Rupture du contrat de travail
Le salarié et l'employeur se mettent d'accord sur la procédure au cours de plusieurs entretiens, le salarié peut se faire assister au cours de ces entretiens.
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain de l'homologation de la convention.
Lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, aucun préavis n'est prévu, mais l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une date qui convienne à chacun d'eux.
Pendant la procédure, tant que la date de rupture du contrat n'a pas été atteinte, les règles afférentes au contrat de travail s'appliquent.
Un délai plus ou moins long peut s'écouler entre l'homologation de la rupture et le caractère effectif de la rupture, suivant ce qui a été coonvenu entre le salarié et l'employeur.