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mercredi 6 mai 2009

Montant applicable en 2009 aux allocations attribuées aux adultes handicapés, aux compléments de ressources et aux majorations pour vie autonome




Montant des allocations aux personnes handicapées, applicables depuis le 1er avril 2009

L’inactivité n’est plus une condition nécessaire pour l’attribution de l’AAH, Allocation adulte handicapé
Lors de la demande d’AAH, il est systématiquement évalué la qualité ou non de travailleur handicapé.
La loi du 11 février 2005 (Code de la Sécurité sociale, art. L. 821-1-1) a institué une garantie de ressources pour les adultes handicapés, qui est constituée de :


  • l’allocation aux adultes handicapés

  • un complément de ressources versé aux bénéficiaires de l’AAH à taux plein, pour qui le handicap ne permet pas d’avoir un emploi.

AAH,, Allocation aux adultes handicapées 666,96 €

La personne handicapée doit remplir les conditions suivantes pour percevoir l’AAH :


  • résider en France
  • avoir 20 ans
    (donc avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH).
  • présenter une incapacité d’au moins 80% ( Code de la Sécurité sociale article L. 821-1),
    ou bien une incapacité permanente comprise entre 50 et 80% à condition d’avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ( Code de la Sécurité sociale, artilce L. 821-2 et D. 821-1

le revenu du demandeur de l’AAH pris en compte en 2009, est celui de 2007, il ne doit pas dépasser : 8003,52 € pour une personne seule
16 007,04 pour un couple (demandeur est marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.)
Ce plafond est majoré 4 001,76 € par enfant à charge.

Les ressources prises en compte pour ce calcul d’ouverture des droits à l’AAH sont celles qui servent au calcul de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ( Code de la Sécurité sociale article R. 532-3 à R. 532-7)

Montant de l’AAH : 666,96 € par mois
En cas d’hospitalisation, l’allocation est ramenée à 200,09 € par mois.


Complément de ressources : 179,31 € mensuel

Il est attribué au bénéficiaire de l’AAH « sans perspective d’emploi ».
Conditions pour en bénéficier :

  • avoir moins de 60 ans ;
  • présenter une incapacité permanente de travail égale ou supérieure à 80 % ;
  • percevoir l’AAH à taux plein ;
  • avoir une capacité de travail appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH inférieure à 5%
  • ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an lors de la demande ;
  • disposer d'un logement indépendant.

Majoration pour vie autonome : 104,77€

Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales au bénéficiaire de l’AAH qui peut normalement travailler mais qui se trouve au chômage en raison de son handicap ( Code de la Sécurité sociale article D. 821-3)
Conditions d’attribution au bénéficiaire de l'AAH :

  • présenter un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ;
  • percevoir une AAH à taux plein ;
  • ne pas percevoir de revenu d’activité professionnel ;
  • disposer d’un logement indépendant pour lequel il reçoit une aide.