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lundi 15 novembre 2010

Contestation de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail : quand la décision de l'inspecteur du travail produit-elle ses effets ?

Lorsqu'il existe un désaccord à propos de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail, l'inspecteur du travail peut être saisi par le salarié ou l'employeur.L'inspecteur du travail confirme ou infirme l'avis du médecin du travail, après avoir pris l'avis du médecin inspecteur du travail lorsqu'il s'agit d'une question d'ordre médicale.

Le conseil d'Etat dans une décision rendue le 16 avril 2010 précise que la décision de l'inspecteur du travail relatif à l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail, produit ses effets à la date de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail et non à la date où s'est prononcé l'inspecteur du travail.
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, de se prononcer définitivement sur cette aptitude et que son appréciation, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis."

Or des décisions sont souvent prises par l'employeur, suite à l'avis du médecin du travail.
Lorsque l'inspecteur du travail annule ensuite ces avis, la Cour de cassation précise quelle doit être la conduite à tenir vis à vis du salarié dans les diverses situations :


  • si le salarié a été affecté à un autre emploi en raison de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il doit être réintégré dans son emploi intérieur, comme le précise l'arrêt du 28 janvier 2010, N° de pourvoi 08- 42 702 de la Cour de cassation.

  • si le salarié a été licencié pour inaptitude physique parce qu'aucun poste de travail n'était disponible dans l'entreprise, le licenciement est alors privé de cause réelle et sérieuse, mais il ne devient pas nul. Ce point est précisé par l'arrêt du 26 novembre 2008, n° de pourvoi 07-43 598. Le salarié perçoit alors une indemnité ( article L. 1235-3 du code du travail) qui représente au moins 6 mois de salaire.