Quel est le salaire annuel de base pris en compte pour le calcul d'une rente d'accident du travail ?

Lorsqu'il persiste des séquelles dans le décours d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, est versée à la victime. le montant du taux d'IPP est fixée par le médecin conseil.


La formule pour le calcul de la rente est :
(salaire annuel de base) X ( taux d'incapacité permanente).


Le salaire annuel de base pris en compte pour le calcul de la rente est au 1 avril 2010 :


  • la totalité du salaire jusqu'à 34 384 € de salaire annuel,

  • un tiers du salaire pour un salaire annuel compris entre 34 384 et 137 536 €,

  • non pris en compte au delà de 137 536 € ,


Questions réponses à propos des rentes d'incapacité permanente partielle

Commentaires

Unknown a dit…
DANS QUELLES CONDITIONS .LA CPAM A LE DROIT DE FAIRE CESSER LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE

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