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vendredi 12 novembre 2010

Les visites médicales de santé au travail doivent être au moins annuelles pour un travailleur handicapé

Depuis la réforme de santé au travail de 2004, la fréquence des visites médicales a été modifiée. Certains salariés bénéficient désormais d'une surveillance médicale simple, c'est à dire de visite médicale tous les 2 ans, en l'absence d'exposition à des risques professionnels particuliers ou de situation particulière.
Dans tous les autres cas, la surveillance médicale est dite renforcée, et impose des visites médicales de fréquence au moins annuelle.
Les travailleurs handicapés par exemple doivent bien bénéficier de visite médicale périodique au moins tous les ans.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation juge le cas d'un employeur qui a manqué à ses obligations, en n'organisant pas des visites médicales tous les ans, pour son salarié reconnu travailleur handicapé, comme l'impose l'article R.4624-19 du code du travail. Le salarié, invoquant une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par son employeur, a demandé et obtenu la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qui a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Dans ce cas, le salarié aurait pu également invoquer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, puisque ne pas faire passer les visites médicales réglementaires à un salarié handicapé équivaut à une mise en danger.