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jeudi 18 novembre 2010

Très lourde contribution à l'Agefiph en février 2011 pour les entreprises qui n'ont pas fait d'effort pour embaucher des travailleurs handicapés

Il est possible d'agir avant le 31 décembre 2010.
Les établissements d'au moins 20 salariés doivent employer 6% de travailleurs handicapés, s'ils occupent au moins 20 salariés au 31 décembre 2010.

Un établissement nouveau ou qui atteint le seuil de 20 salariés dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi de travailleurs handicapé.

Un employeur peut s'acquitter de ses obligations en employant des salariés handicapés, en accueillant des stagiaires handicapés, en sous-traitant certains travaux au secteur protégé, en appliquant un accord prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ou en versant une contribution annuelle à l'Agefiph.

Les entreprises qui se contentent depuis 2007 d'accueillir des stagiaires handicapés ou/et de verser une contribution à l'Agefiph doivent mettre en oeuvre au moins un autre moyen d'action d'ici fin décembre 2010 sous peine de devoir payer une contribution nettement majorée à l'Agefiph : son montant est fixée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.


Par conséquent, en février 2011, l'entreprise devra s'acquitter de cette surcontribution à l'Agefiph :


  • si elle n'a jamais employé de travailleurs handicapés,

  • ou si elle n'a jamais passé de contrat
    avec un ESAT, Etablissement ou service d'aide par le travail,
    une EA, Entreprise adaptée,
    ou un CTD, Centre de distribution de travail à domicile,

  • ou si elle n'a jamais appliqué d'accord collectif agréé relatif à l'emploi de personnes handicapées.


Si l'entreprise a bien mis en place au moins l'une de ces actions entre 2007 et le 31 décembre 2010, elle n'aura pas à payer cette surcontribution.

Les entreprises ont donc encore le temps de conclure, avant le 31 décembre 2010, par exemple un contrat avec un ESAT, une EA ou un CTD.