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lundi 8 novembre 2010

Le licenciement d’une salariée après son congé de maternité est nul si l’employeur a pris des mesures préparatoires à ce licenciement durant le congé

L’article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier les femmes enceintes et les personnes en congé de maternité ou d’adoption pendant une durée de 4 semaines après la fin du congé maternité :
« Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat… »

L’employeur ne peut pas non plus prendre des mesures préparatoires au licenciement durant cette période comme l’a rappelée la Cour de cassation le 15 septembre 2010, arrêt n° 08-43299 : la jurisprudence se trouve donc alignée sur celle de la Cour de justice européenne.
« il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et / ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période. »
Par conséquent un employeur ne devrait pas durant le congé maternité ou d’adoption organiser un entretien préalable au licenciement ou simplement envoyer une convocation à cet entretien ou bien encore prévoir le remplacement définitif de la salariée.
L’expression « mesures préparatoires au licenciement » mériterait toutefois d’être précisée.