Indemnités journalières dans le cadre d'une rechute d'accident du travail : jurisprudence
L'article R. 433-7 du Code de Sécurité sociale précise que l'indemnité journalière due à la victime d'une rechute d'accident du travail est calculée sur la base du salaire journalier précédant imédiatemment l'arrêt de travail causé par l'aggravation de l'état de santé.La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mai 2010, pourvoi n° 09-13637 que si cette rechute survient au cours d'une période de chômage indemnisé, qui fait suite à un licenciement économique, c'est le dernier salaire perçu avant le licenciement qui doit être pris en compte.
« l'arrêt retient que l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation ; que doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser ; qu'en l'espèce, le salaire de l'assuré, dans son expression la plus récente, était celui qu'il percevait au moment de son licenciement ; »
Commentaires
Merci.
tout à fait légal, tu ne peux pas cumuler ta rente avec des Indemnités journalières rechute ça serait l'équivalent d'une double indemnisation de ton AT, donc si il retienne 3.5 tu dois avoir une rente annuel d'environ 1260.00 euros?
Je viens d'obtenir 5% incapacité permanente, par le T.C.I, suite à un accident du travail du 8 juillet 2009.
Je suis depuis le 6 septembre 2011, à nouveau en accident du travail rechute, je viens de contester le rejet de la CPAM au T.A.S.S, donc en attente de sa décision.
Je devrais toucher une rente de 1828€29 de la CPAM, cette rente sera-t-elle versée tous les ans?
Est ce que la rechute si elle est reconnue, change quelque chose dans l'indemnisation de la CPAM et dans un éventuel licenciement pour inaptitude de la part de mon employeur?
Que dois je faire vis à vis de mon employeur, en sachant qu'il ne m'a pas fait passer de visite de reprise après mon 1er accident du travail de 2009 (+28jrs d'arrêt)
Merci pour votre réponse.
Jeanne
je viens d'avoir la deuxième reconnaissance en maladie proféssionnelle
étant en arrêt pour la première reconnaissance
il doivent me régularisée mes arrêt pour la deuxième reconnaissance
merci de votre réponse
Marie
peut'on avoir deux arrêt et double indemnité journalière dan ce cas
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