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mercredi 4 janvier 2012

Surveillance vidéo des lieux de travail : tout n’est pas permis !

Nombreuses sont les entreprises qui mettent en place un système de surveillance vidéo des lieux de travail pour lutter contre le vol de marchandise par les salariés.
Néanmoins tout n’est pas permis, la CNIL l’a rappelé dans son dernier rapport d’activité.
La CNIL rappelle (Page 40 du rapport) :

La mise en œuvre de dispositif de vidéosurveillance est acceptable à condition que :


  • les zones sans rapport avec la finalité de lutte contre le vol ne doivent pas être filmées. Il peut s’agir notamment des zones de repos, des zones de travail sans présence de la marchandise.

  • La marchandise peut être filmée – éventuellement les salariés qui la manipulent – mais pas les salariés en tant que tels ;

  • la CNIL apprécie également la légitimité du dispositif : la lutte contre le vol ne doit viser que les marchandises en lien avec l’activité de l’entreprise concernée (ce qui permet d’éviter une lutte trop « générique » : lutte contre le vol de papiers, de crayons, etc.) ;

  • enfin, si des moyens alternatifs existent déjà (armoires fortes, sécurité des locaux), le recours à des dispositifs de vidéosurveillance ne paraît plus indispensable.

La CNIL a contrôlé 55 dispositifs de vidéosurveillance filmant des salariés sur leur lieu de travail :


  • 23 dispositifs n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, ou la déclaration était incomplète,

  • 27 dispositifs exerçaient une surveillance des salariés, disproportionnée,

  • pour 38 dispositifs, les salariés n’avaient pas été informés

  • la durée de conservation des images s’est avérée excessive pour 10 de ces dispositifs, etc

A noter que la CNIL a reçu un nombre record de plaintes en 2010, la dématérialisation des procédures et notamment la mise en place du service « plainte en ligne » en juin 2010 a sans doute contribué à cette augmentation.

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